Loi Madelin

< La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

< Elle réforme les retraites et, a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré.

< D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie.

< Vous démarrez une activité libérale ou indépendante?

< Vous créez une société ?

< Vous êtes commerçant ou artisan ?

< Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ?

Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!

< Les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse.

< les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées à la survenance de deux événements : invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession ou cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire.

< Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe doivent être constitués sous forme d'associations comptant un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée.

< Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations qui ne peut être supérieure à 1 an.

< Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat).

< Les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations.

< Enfin, s'agissant des contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.